Service Commun d’Instruction des Droits des Sols

 

En application de l’article L. 422-8 du Code de l’Urbanisme, les Communes disposaient gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis de construire, de permis d’aménager ou des déclarations.

Les Communes avaient donc confié les actes d’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à l’antenne territoriale de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Le Maire restait compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme sur le territoire de sa Commune.

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014, entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2015, met fin à la mise à disposition des services de l’État auprès des Communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un Établissement Recevant du Public (EPCI) regroupant 10 000 habitants ou plus.

Les communes membres de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise sont toutes en-dessous du seuil des 10 000 habitants, mais totalisent 22 283 habitants à l’échelle du territoire de la communauté de communes. La mise à disposition des services de l’État a donc légalement pris fin au 1er juillet 2015.

Afin de faire face à ce nouveau transfert de charges, les élus des 25 collectivités du territoire ont acté, à l’unanimité, le jeudi 16 juillet 2015 la volonté de créer un service commun centralisé au sein de la communauté de communes. Ce service instruira les actes qui, jusqu’alors, étaient traités par les services de l’État sous l’autorité fonctionnelle du Maire concerné :

  • Certificats d’urbanisme de l’article L. 410-1b du Code de l’Urbanisme,
  • Déclarations préalables des divisions foncières,
  • Déclarations préalables des travaux générant de la taxe d’aménagement,
  • Déclarations préalables ne générant pas de taxe d’aménagement,
  • Permis de démolir,
  • Permis d’aménager,
  • Permis de construire. 

Les objectifs retenus sont de limiter les pressions extérieures pour permettre une instruction objective des demandes. La création d’un pôle professionnel mutualisé permet également de garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion des délais, mais aussi l’égalité de traitement des administrés du territoire.

Le Service Commun d’Instruction des Droits des Sols présente également un double intérêt pour la bonne organisation des services, en permettant, d’une part, la mutualisation des compétences ouvrant la voie à une expertise juridique et urbaine solide, et d’autre part, de mutualiser les coûts de fonctionnement afin de limiter l’impact du désengagement de l’État.

Conformément à l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, la quasi totalité des Communes du territoire intercommunal a décidé de confier l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (CCPD).

Compte-tenu des coûts de fonctionnement du Service Commun d’Instruction des Droit des Sols et s'agissant d'une compétence communale, les élus communautaires ont souhaité que les communes qui bénéficient de ce service prennent en charge la globalité de son coût financier.